LINKY : Lettre ouverte au maire de Carignan-de-Bordeaux et à ses conseillers municipaux

Nous avons tous reçu dernièrement la lettre d’EDF annonçant le déploiement imminent des compteurs connectés LINKY sur Carignan-de-Bordeaux.

L’association Habitat et Environnement à Carignan (H.E.C.) tente de mobiliser citoyens et élus autour de cette question. Une pétition en ligne a été lancée (voir ICI). En trois jours à peine, elle réunissait près de 200 signatures !En parallèle, H.E.C. a écrit une lettre ouverte à l’attention du maire et des conseillers municipaux pour les saisir de ce dossier et leur demander de prendre des mesures fortes et de s’impliquer. Vous trouverez ci-après le contenu de cette lettre, en espérant qu’un vrai débat s’engage à l’occasion du conseil municipal qui aura lieu mercredi 27 juin à 20h30.

Lettre ouverte au maire de Carignan-de-Bordeaux et à ses conseillers municipaux

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,

Nous nous permettons de vous solliciter concernant les compteurs communicants Linky devant être installés prochainement sur notre commune.

En à peine trois jours, nous avons recueilli près de 200 signatures en ligne (https://www.change.org/). Au-delà des argumentaires marketing produits par EDF et ENEDIS, cette mobilisation citoyenne traduit une vraie inquiétude de la part de vos administrés quant à la collecte et à l’usage de leurs données personnelles. De plus, au-delà de la suspicion d’éventuels risques sanitaires et de la pollution croissante de nos foyers par les ondes électromagnétiques, les témoignages se multiplient de dysfonctionnements et d’incendies provoqués par ces appareils ou encore, et c’est un comble, de phénomènes de sur-facturations. Enfin, ce déploiement s’opère aujourd’hui à marche forcée, sans que le consentement des personnes ne soit ni recueilli, ni même sollicité. Alors même qu’il est avéré que les installateurs n’hésitent pas à faire pression voire à agresser les usagers lors de l’installation de ces compteurs, il demeure inadmissible dans un pays tel que le nôtre de ne pouvoir exercer son libre arbitre.

Vous avez inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal une motion relative au déploiement de ces dispositifs Linky. En tant qu’élus, vous n’êtes pas sans savoir qu’un texte de cet ordre est sans effet. Il s’agit d’un affichage, juridiquement inopposable.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir prendre une délibération sur table interdisant le déclassement et l’élimination des compteurs existants, notamment pour les personnes qui n’y seraient pas favorables. A cet effet, nous vous joignons le modèle ci-joint.

Par ailleurs, il conviendra, si vous en êtes d’accord, de prendre deux arrêtés du maire (modèles joints) :

• l’un suspendant le déploiement du compteur Linky sur Carignan de Bordeaux tant que la CNIL ne se sera pas prononcée sur la demande de vérification formulée par la Commune,
• l’autre réglementant le déroulement des opérations de déploiement du compteur sur le territoire communal.

Partout en France et notamment en Gironde, des communes se mobilisent et adoptent les textes que nous vous proposons aujourd’hui. Le mouvement contre l’installation de ces appareils s’amplifie. Voyez ainsi comment les élus de Betz-le-Château, où une délibération a été adoptée, ont fait repartir de leur commune les installateurs de Linky qui ont même dû réinstaller les deux compteurs ordinaires qu’ils avaient eu le temps de changer.

Par ailleurs, il est nécessaire de faire une mise au point s’agissant de la rumeur diffusée par ENEDIS et par les autorités. Parfois reprise de bonne foi par les élus, ces derniers hésitent ou renoncent sur cette base à voter contre le déploiement des Linky.

Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte les arguments suivants. Il s’agit d’une synthèse que vous retrouverez dans le détail sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr.

« Il est affirmé ici où là que « Toutes les délibérations et tous les arrêtés anti-Linky sont annulés par la justice » (ou, variante, « par les préfets »). C’est TOTALEMENT FAUX, et voici pourquoi.

1) Rappelons d’abord que LE PRÉFET NE PEUT EN AUCUN CAS ANNULER UNE DÉLIBÉRATION OU UN ARRÊTÉ MUNICIPAL

Le Préfet peut adresser à la commune un « recours gracieux » pour indiquer que, selon lui, la délibération (ou l’arrêté) est illégale, et il peut demander à la commune de la retirer. Mais LA COMMUNE N’EST ABSOLUMENT PAS OBLIGÉE D’OBTEMPÉRER. A ce moment là, comme peut le faire un administré ou une entreprise, ni plus ni moins, le préfet peut saisir le tribunal administratif pour tenter de faire annuler la délibération (ou l’arrêté), mais sans certitude de gagner.

2) LA PLUPART DES DÉLIBÉRATIONS MUNICIPALES « Anti-LINKY » NE SONT PAS PASSÉES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET SONT DONC EN VIGUEUR !

Plus de 640 municipalités se sont prononcées contre les compteurs communicants Linky et cie. Après une période de flottement lorsque les Préfets et Enedis ont commencé à attaquer ces délibérations, ce nombre recommence à augmenter : on note en particulier l’arrivée de municipalités qui n’avaient pas forcément pris position mais qui sont outrées par la façon dont les « milices » (des sociétés privées n’ayant rien à voir avec le service public) envoyées par Enedis maltraitent et parfois même molestent les administrés.

La plupart des délibérations et arrêtés anti-Linky sont attaqués devant les Tribunaux administratifs (TA) par les Préfets et Enedis mais à ce jour, du fait des délais de la justice (qui manque de moyens), la très grande majorité de ces délibérations et arrêtés ne sont pas encore passés au TA ! Il est donc totalement mensonger de prétendre que ces décisions  « ont été annulées » !

De plus :

– Plusieurs délibérations anti-Linky n’ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables, comme celle de Yerres (30 000 habitants !), ou attaquées hors-délais comme celle de Chauconin-Neufmontiers, dont les élus affichent fièrement leurs statut de village protégé du Linky.

– les quelques délibérations effectivement annulées au TA sont des délibérations d’ancien modèle (pas assez « pointues » juridiquement) : ces jugements ont été massivement diffusés par le camp du Linky (Enedis, les préfets, mais aussi les présidents de syndicats départementaux d’énergie et l’Association des maires de France, structures qui sont supposées aider les communes et non Enedis !) en « oubliant » de préciser que cela ne pouvait préjuger du sort des nouvelles délibérations qui sont mises gratuitement à la disposition des communes, lesquelles sont de fait de plus en plus nombreuses à se lancer.

– Plusieurs de ces nouvelles délibérations ont été suspendues (et non annulées !) en référé : ce sont des jugements provisoires qui ne préjugent en rien du résultat final mais, à nouveau, ENEDIS et ses alliés ont massivement diffusé ces résultats en prétendant que « la justice confirme que les délibérations anti-Linky sont illégales », ce qui est donc un nouveau mensonge.

– Une délibération (ou un arrêté) est en vigueur… tant qu’elle n’a pas été annulée ! C’est une « lapalissade » mais il semble nécessaire de rappeler cette vérité. De fait, même lorsque le préfet et/ou Enedis ont attaqué une délibération (ou un arrêté), celle-ci reste en vigueur tant qu’elle n’est pas passée au TA, c’est à dire pendant un an ou un an et demi suivant les retards de la justice administrative dans les différentes régions. Donc, quand bien même cette délibération finirait par être annulée au TA (ce qui reste à prouver), elle permet à la municipalité de repousser l’arrivée des Linky pendant au moins un an… le temps pour le mouvement anti-Linky d’obtenir enfin le respect des refus (refus par la municipalité, refus par les particuliers).

(…)

CONCLUSION PROVISOIRE :

Nous pouvons légitimement penser que le vent est en train de tourner. Des villes de plus en plus importantes se joignent au refus des Linky (cf. Bayonne), des jugements favorables au refus sont obtenus, et les élus de tous bords prennent conscience  de la gravité de la situation : exactions des installateurs de Linky contre les administrés, factures qui bondissent sans raison, appareils qui dysfonctionnent ou deviennent fous, risques pour la santé, captation d’informations sur la vie privée, etc… »

 

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien accorder à notre requête et de l’implication active de l’ensemble du conseil municipal face à ces questions, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, l’assurance de notre sincère considération.

 

Christophe COLINET

Président de l’Association Habitat

et Environnement à Carignan (H.E.C.)

 

Sources et informations : http://refus.linky.gazpar.free.fr/